Rapport sommaire fait au nom de la 4e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Adam (Seine-et-Marne) ayant pour objet

1 ° d'interpréter et de compléter la loi du 10 août 1871, articles 46 et 47, en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique pour l'exécution des chemins de fer d'intérêt local ; 2 ° d'abroger la loi du 12 juillet 1865, par M. le Mis de Talhouët,

Trouver ce livre d’occasion↓