Rapport sommaire fait, au nom de la 3e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Baragnon, de Parieu, Oscar de Vallée, le Bon de Larcy, Delsol, Audren de Kerdrel, Lambert-de-Sainte-Croix, etc. etc... donnant au tribunal des conflits la nomination de son président et modifiant sa composition, par M. Ribière,... (22 décembre 1888.)
auteur :Hippolyte Ribière
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1880
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1880 | Impr. de P. Mouillot | — | 8 | Paris | Vinted |