Rapport sommaire fait au nom de la 3e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Hérold tendant à modifier l'article 420 et à abroger l'article 421 du Code d'instruction criminelle, par M. Hérold,
auteur :Ferdinand Hérold
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1876
- Éditeur
- A. BourdilliatVersailles
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1876 | A. Bourdilliat | — | 7 | Versailles | Vinted |