Rapport sommaire fait au nom de la 2e commission d'initiative parlementaire sur la proposition ayant pour objet de faire cesser la suspension des poursuites de saisie immobilières établie par le décret du 2 novembre 1870, présentée par MM. Ganivet, Péconnet, Amédée Lefèvre-Pontalis, Desjardins, par M. Théry,
auteur :Antoine Théry
éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale (1871-1875)
- Première parution
- 1871
- Éditeur
- impr. du Journal officielVersailles
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1871 | impr. du Journal officiel | — | 3 | Versailles | Vinted |