Rapport sommaire fait au nom de la 28e commission d'initiative parlementaire, chargée d'examiner la proposition de M. Sansas, ayant pour objet de modifier l'article 114 du Code pénal, par M. Lepetit,... (30 juillet 1874.)
éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale (1871-1875)
- Première parution
- 1874
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1874 | Impr. de Cerf et fils | — | 7 | Versailles | Vinted |