Rapport sommaire fait au nom de la 21e Commission d'initiative parlementaire, chargée d'examiner la proposition de loi de M. Rose, tendant à modifier la loi du 28 mars 1885 et l'article 419 du Code pénal en ce qui concerne les marchés à livrer sur denrées et produits agricoles, par M. Georges Berry,... (18 février 1897.)

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