Rapport sommaire fait au nom de la 18e commission d'initiative parlementaire sur la proposition de loi de M. Vente, ayant pour objet de modifier l'article 2 de la loi du 28 février 1872 sur les droits d'enregistrement, par M. L'Ebraly,... (3 avril 1873.)
auteur :Charles-Marie-Gabriel L'Ebraly
éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale (1871-1875)
- Première parution
- 1873
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1873 | Impr. de Cerf et fils | — | 4 | Versailles | Vinted |