Rapport sommaire fait au nom de la 14e commission d'initiative parlementaire sur la proposition de loi de M. de La Pervanchère, ayant pour objet

1 ° de modifier la rédaction de plusieurs articles du code de justice militaire ; 2 ° de préciser et de fortifier les pénalités applicables aux militaires qui pactiseraient les jours d'émeutes à l'intérieur avec des rebelles armés ou non armés, par M. le vice-amiral Bon de La Roncière Le Noury,... (5 décembre 1872.)

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