# Rapport sommaire fait au nom de la 11e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Michelin et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet : 1 ° de déclarer inéligibles et incapables de remplir les emplois civils ou militaires les étrangers naturalisés français, les descendants d'étrangers jusqu'à la quatrième génération ; 2 ° d'interdire aux dignitaires de l'Etat, aux officiers de l'armée de terre et de mer et à certains fonctionnaires de contracter mariage avec des étrangères même naturalisées et descendants d'étrangers jusqu'à la quatrième génération, Par M. Noël,... (2e Séance du 4 mars 1895)

> Fiche œuvre du catalogue https://superlivre.fr/livre/rapport-sommaire-fait-au-nom-de-la-11e-commission-dinitiative-parlementaire-char-cb36237063r (données du dépôt légal BnF).

- **Auteur** : [Ernest Noël](https://superlivre.fr/auteur/ernest-noel-cb15681678c) (1847–1930)
- **éditeur intellectuel** : [France. Chambre des députés (1876-1942)](https://superlivre.fr/auteur/france-chambre-des-deputes-1876-1942-cb120062651)
- **Première parution** : 1895
- **Langue** : français
- **Éditions recensées** : 1 (1895–1895)

## Éditions

| Année | Éditeur | Ville | Pages | ISBN |
|---|---|---|---|---|
| 1895 | [Motteroz](https://superlivre.fr/editeur/motteroz) | Paris | 3 |  |