Rapport sommaire au nom de la 2e commission d'initiative parlementaire sur la proposition présentée par MM. Achille Adam, de Clercq, Magnin et Richard, relative à la substitution facultative d'un acte sommaire au protêt des actes de commerce... par M. Théry,
auteur :Antoine Théry
éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale (1871-1875)
- Première parution
- 1871
- Éditeur
- impr. du Journal officielVersailles
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1871 | impr. du Journal officiel | — | 3 | Versailles | Vinted |