Couverture de Rapport sommaire au nom de la 2e commission d'initiative parlementaire sur la proposition présentée par MM. Achille Adam, de Clercq, Magnin et Richard, relative à la substitution facultative d'un acte sommaire au protêt des actes de commerce... par M. Théry,

Rapport sommaire au nom de la 2e commission d'initiative parlementaire sur la proposition présentée par MM. Achille Adam, de Clercq, Magnin et Richard, relative à la substitution facultative d'un acte sommaire au protêt des actes de commerce... par M. Théry,

éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale (1871-1875)

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Première parution: 1871
Éditeur: impr. du Journal officiel
Versailles
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1871	impr. du Journal officiel	—	3	Versailles	Vinted

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