Couverture de Rapport présenté à la Cour de cassation par la commission chargée de l'examen de la proposition de loi relative à l'organisation des cours d'assises. [Par A.-J. Gastambide.]

Rapport présenté à la Cour de cassation par la commission chargée de l'examen de la proposition de loi relative à l'organisation des cours d'assises. [Par A.-J. Gastambide.]

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Première parution: 1873
Éditeur: J. Dumaine
Paris
Pages: 14
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1873	J. Dumaine	—	14	Paris	Vinted

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