Rapport portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VII, VIII, IX et X

auteurs :France. Sénat (1958-....), France. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (1958-....)

contributeurs :Hubert Haenel, Charles Jolibois, Étienne Dailly

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Sujets :Juges · Révision constitutionnelle · Statut juridique

Lieu :France

Première parution: 1993
Éditeur: [Sénat]
[Paris]
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1993	[Sénat]	—	—	[Paris]	Vinted

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