Rapport portant avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n °95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Sujets :Aménagement du territoire · Prévision · Services publics
Lieu :France
- Première parution
- 2001
- Éditeur
- [Sénat][Paris]
- Pages
- 124
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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