Rapport... [Modification de l'article 12 de la loi organique sur l'état de siège], par M. Charles Dupin,... Séance du 24 avril 1851
auteur :Charles Dupin
- Première parution
- 1851
- Éditeur
- Impr. de l'Assemblée nationaleParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1851 | Impr. de l'Assemblée nationale | — | 8 | Paris | Vinted |