Rapport fait par Jean-François Eude, sur l'établissement d'un cinquième tribunal correctionnel dans le département de l'Eure. Séance du 26 ventôse an 7
auteur :Jean-François Eude
- Première parution
- 1799
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1799 | — | — | — | — | — | BNF → |