Rapport fait par Jaubert (de la Gironde), au nom de la section de législation, sur le chapitre V (De la preuve des obligations et de celle du paiement) du projet de loi intitulé
Des contrats ou des obligations conventionnelles en général, et qui doit former le titre III du livre III du Code civil. Séance du 14 pluviôse an XII
auteur :François Jaubert
éditeur intellectuel :France. Tribunat
- Première parution
- 1803
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1803 | impr. nationale | — | — | Paris | Vinted |