Couverture de Rapport fait par Jaubert (de la Gironde), au nom de la section de législation, sur le chapitre IV (De l'extinction des obligations) du projet de loi intitulé

Rapport fait par Jaubert (de la Gironde), au nom de la section de législation, sur le chapitre IV (De l'extinction des obligations) du projet de loi intitulé

Des contrats ou des obligations conventionnelles en général, et qui doit former le titre III du livre III du Code civil. Séance du 13 pluviôse an XII

auteur :François Jaubert

éditeur intellectuel :France. Tribunat

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Première parution: 1803
Éditeur: impr. nationale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1803	impr. nationale	—	—	Paris	Vinted

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