Rapport fait par Jaubert (de la Gironde), au nom de la section de législation, sur le chapitre IV (De l'extinction des obligations) du projet de loi intitulé
Des contrats ou des obligations conventionnelles en général, et qui doit former le titre III du livre III du Code civil. Séance du 13 pluviôse an XII
auteur :François Jaubert
éditeur intellectuel :France. Tribunat
- Première parution
- 1803
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1803 | impr. nationale | — | — | Paris | Vinted |