Rapport fait par Arnould (de la Seine), au nom de la section des finances, sur une rectification à l'article 4 de la loi du 11 frimaire, relative aux acquéreurs de domaines nationaux. Séance du 15 frimaire an VIII
auteur :Ambroise-Marie Arnould
- Première parution
- 1799
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1799 | impr. nationale | — | — | Paris | Vinted |