Rapport fait par Arnould, au nom d'une commission spéciale, sur le projet de loi tendant à proroger le délai accordé par la loi du 11 frimaire dernier aux acquéreurs de domaines nationaux, pour fournir des obligations. Séance du 16 pluviôse an VIII
auteur :Ambroise-Marie Arnould
- Première parution
- 1799
- Éditeur
- impr. nationale(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1799 | impr. nationale | — | — | (Paris,) | Vinted |