Couverture de Rapport fait, le 11 janvier 1842, à la Cour royale de Paris... au nom d'une Commission chargée d'étudier les modifications à faire à la partie du Code civil relative aux privilèges et hypothèques. (M. Cauchy, rapporteur.)

Rapport fait, le 11 janvier 1842, à la Cour royale de Paris... au nom d'une Commission chargée d'étudier les modifications à faire à la partie du Code civil relative aux privilèges et hypothèques. (M. Cauchy, rapporteur.)

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Première parution: 1842
Éditeur: J.-B. Gros
Paris
Pages: 34
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1842	J.-B. Gros	—	34	Paris	Vinted

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