Rapport fait au nom de la commission générale des Douanes chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant approbation d'un article additionnel à la convention sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes, du 23 février 1882, entre la France et la Suisse, par M. Edouard Millaud,... (12 juillet 1895)

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