# Rapport fait au nom de la Commission du travail chargée d'examiner : 1 ° Le projet de loi portant modification à la loi du 27 décembre 1892 sur la conciliation et l'arbitrage entre patrons et ouvriers et employés (N ° 1746) ; 2 ° La proposition de loi de M. Mesureur portant création de Conseils du travail pour prévenir, concilier ou arbitrer les différends entre patrons et ouvriers ou employés (N ° 276). 3 ° Le projet de loi sur les Conseils permanents de conciliation (N ° 1465). 4 ° La proposition de loi de M. Michelin et plusieurs de ses collègues ayant pour objet la création de Chambres de travail (N ° 1592). 5 ° La proposition de loi de M. Jaurès et plusieurs de ses collègues portant modification aux lois sur l'arbitrage et sur les syndicats professionnels N ° 1616 (rectifié) (Urgence déclarée) ; 6 ° La proposition de loi complémentaire de la loi sur l'arbitrage présentée par M. Dejeante et plusieurs de ses collègues, (N ° 1588) ; 7 ° La proposition de loi de M. le Comte de Mun : 1 ° sur la conciliati

> Fiche œuvre du catalogue https://superlivre.fr/livre/rapport-fait-au-nom-de-la-commission-du-travail-chargee-dexaminer-cb36221540t (données du dépôt légal BnF).

- **Auteur** : [Charles Ferry](https://superlivre.fr/auteur/charles-ferry-cb13210450s)
- **éditeur intellectuel** : [France. Chambre des députés (1876-1942)](https://superlivre.fr/auteur/france-chambre-des-deputes-1876-1942-cb120062651)
- **Première parution** : 1896
- **Langue** : français
- **Éditions recensées** : 1 (1896–1896)

## Éditions

| Année | Éditeur | Ville | Pages | ISBN |
|---|---|---|---|---|
| 1896 | [Motteroz](https://superlivre.fr/editeur/motteroz) | Paris | 22 |  |