le 1er de 13000 fr., destiné au traitement d'assesseurs kabyles, le 2e de 19400 fr., pour la création d'une seconde chambre aux tribunaux d'Oran et de Constantine et d'un emploi de suppléant rétribué au tribunal de Bone, par M. Vidal,... (25 janvier 1875.)
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1875 | Impr. de Cerf et fils | — | 9 | Versailles | Vinted |
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