# Rapport fait, au nom de la Commission du budget chargée d'examiner le projet de loi portant : 1 °, ouverture au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1899, d'un crédit supplémentaire de 6,000 fr. sur le chapitre premier (traitement du ministre et personnel de l'administration centrale) et de 44,000 fr. sur le chapitre 34 (frais de surveillance de sociétés et établissements divers) pour l'application de la loi du 9 avril 1898 relative aux accidents du travail ; 2 ° inscription au budget des recettes du même exercice d'une somme égale de 50,000 fr. parmi les produits divers du budget, sous la rubrique : "Contributions des sociétés d'assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents et des syndicats de garantie, pour frais de contrôle et de surveillance, présenté par M. de La Porte,

> Fiche œuvre du catalogue https://superlivre.fr/livre/rapport-fait-au-nom-de-la-commission-du-budget-chargee-dexaminer-le-projet-de-lo-cb362291561 (données du dépôt légal BnF).

- **Auteur** : [Jean Roger Amédée de La Porte](https://superlivre.fr/auteur/jean-roger-amedee-de-la-porte-cb169892854) (1848–1900)
- **éditeur intellectuel** : [France. Chambre des députés (1876-1942)](https://superlivre.fr/auteur/france-chambre-des-deputes-1876-1942-cb120062651)
- **Première parution** : 1899
- **Langue** : français
- **Éditions recensées** : 1 (1899–1899)

## Éditions

| Année | Éditeur | Ville | Pages | ISBN |
|---|---|---|---|---|
| 1899 | [Motteroz](https://superlivre.fr/editeur/motteroz) | Paris | 5 |  |