Rapport fait au nom de la commission de l'armée, chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la chambre des députés, portant modification de la loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines (Loi de sursis), par M. Garreau,... (23 décembre 1903.)
auteur :Georges Garreau
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1903
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 19
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1903 | Impr. de P. Mouillot | — | 19 | Paris | Vinted |