Rapport fait au nom de la Commission de l'Algérie, chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la chambre des députés, tendant à proroger, pendant une nouvelle période de sept années, la loi du 21 décembre 1897 qui a maintenu aux administrateurs des communes mixtes de l'Algérie en territoire civil, le droit de répression par voie disciplinaire, des infractions spéciales à l'indigénat, par M. Léopold Thézard, — Léopold Thézard