Rapport fait au nom de la commission de la magistrature, chargée d'examiner la proposition de MM. Bottieau et Boreau-Lajanadie ayant pour objet de centraliser le service criminel des cours d'assises au chef-lieu de chaque cour d'appel, par M. Paris,... (26 juillet 1875.)
auteur :Auguste-Joseph Paris
éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale (1871-1875)
- Première parution
- 1875
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1875 | Impr. de Cerf et fils | — | 8 | Versailles | Vinted |