Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi sur les Sociétés

annexe au procès-verbal de la séance du 24 juillet 1884

auteurs :Jules François Jeannotte- Bozérian, France. Sénat (1875-1942)

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Genre :Législation

Sujet :Sociétés

Lieu :France

Première parution: 1884
Éditeur: Impr. de P. Mouillot
Paris
Pages: 234
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1884	Impr. de P. Mouillot	—	234	Paris	Vinted	BNF →

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