Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la chambre des députés, ayant pour objet de compléter l'article 55 du code civil en ce qui concerne les déclarations de naissance faites en pays étranger par les français devant les agents diplomatiques ou les consuls, par M. Léopold Thézard,... (29 mai 1903.)

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