Rapport fait, au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant modification des dispositions du Code civil relatives à certains actes de l'Etat civil et aux testaments faits soit aux armées, soit au cours d'un voyage maritime, par M. Léopold Thézard,... (14 mars 1893.)
auteur :Léopold Thézard
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1893
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 22
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1893 | Impr. de P. Mouillot | — | 22 | Paris | Vinted |