Rapport fait, au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation de la Convention d'extradition conclue le 24 décembre 1895 entre la France et les Pays-Bas, par M. Léopold Thézard,
auteur :Léopold Thézard
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1898
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 5
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1898 | Impr. de P. Mouillot | — | 5 | Paris | Vinted |