Rapport fait, au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation d'un arrangement signé, le 15 février 1884, entre la France et la Suède, pour la garantie de la propriété des oeuvres d'esprit et d'art, par M. le Cte de Saint-Vallier,... (14 juin 1884.)
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1884
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1884 | Impr. de P. Mouillot | — | — | Paris | Vinted |