Rapport fait, au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, déclarant applicable aux colonies la loi du 2 août 1868 portant abrogation de l'article 1781 du Code civil, par M. de La Sicotière,... (28 juin 1880.)
auteur :Léon de La Sicotière
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1880
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1880 | Impr. de P. Mouillot | — | 4 | Paris | Vinted |