Rapport fait, au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet d'autoriser le président de la République à ratifier, et, s'il y a lieu, à faire exécuter la Convention relative à la répression des délits de chasse, signée à Paris le 31 octobre 1884 entre la France et la Suisse, et additionnelle à la Convention franco-suisse du 23 février 1882, sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes, par M. l'amiral Jauréguiberry,... (23 juillet 1885.)

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