Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant modification de l'article 4 de la convention conclue, le 18 février 1886, entre la France et l'Espagne, pour l'exercice de la pêche dans la Bidassoa, par M. Haulon,... (28 mars 1895)

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