Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la chambre des députés, tendant à modifier la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes, par M. Garreau,
auteur :Georges Garreau
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1904
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 5
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1904 | Impr. de P. Mouillot | — | 5 | Paris | Vinted |