Rapport fait, au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation des arrangements signés, les 14 et 15 avril 1891 entre divers Etats faisant partie de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle, par M. Gadaud,... (9 avril 1892.)
auteur :Antoine Gadaud
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1892
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 13
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1892 | Impr. de P. Mouillot | — | 13 | Paris | Vinted |