Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de MM. Amédée Lefèvre-Pontalis, Delacour et A. Bertauld, relative à la nomination d'une commission de trente membres, qui aurait pour mission de réviser tous les décrets ayant un caractère législatif, rendus par le gouvernement de la défense nationale sur des objets étrangers à ladite défense, présenté par M. Félix Voisin,

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