Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de M. Millière, tendant à proroger de trois mois les délais accordés par la loi du 10 mars 1871, relative aux effets de commerce, par M. Gouin,
auteur :Eugène Gouin
éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale (1871-1875)
- Première parution
- 1871
- Éditeur
- impr. du Journal officielVersailles
- Pages
- 5
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1871 | impr. du Journal officiel | — | 5 | Versailles | Vinted |