Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de M. Feray et plusieurs de ses collègues, tendant à déclarer que les dispositions de la loi du 29 juin 1872 ne sont pas applicables aux sociétés de commerce en nom collectif, ni aux associés gérants des sociétés en commandite... par M. Gouin,... (22 novembre 1875.)

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