Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi sur la surveillance de la haute police portant abrogation ou modification des articles 44, 47 et 48 du Code pénal, par M. Félix Voisin,... (23 juillet 1873.)
auteur :Félix Voisin
éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale (1871-1875)
- Première parution
- 1873
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 52
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1873 | Impr. de Cerf et fils | — | 52 | Versailles | Vinted |