Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Félix Voisin et plusieurs de ses collègues ayant pour objet d'ajouter à l'article 405 du code pénal un paragraphe concernant certains délits commis au préjudice des restaurateurs, aubergistes, cabaretiers, etc., par M. Félix Voisin,

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