Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Adam (Seine-et-Marne) ayant pour objet
1 ° d'interpréter et de compléter la loi du 10 août 1871 (art. 46 et 47) en ce qui concerne l'expropriation, pour cause d'utilité publique, pour l'exécution des chemins de fer d'intérêt local ; 2 ° d'abroger la loi du 12 juillet 1865, par M. Vétillart,
auteur :Marcel Vétillart
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1877
- Éditeur
- A. BourdilliatVersailles
- Pages
- 18
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1877 | A. Bourdilliat | — | 18 | Versailles | Vinted |