Rapport fait, au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Trarieux, André Lavertujon, Dupouy, Cte Henri de Lur-Saluces, ayant pour objet d'abroger le troisième paragraphe de l'article 435 du Code de commerce et de modifier l'article 436, par M. Trarieux,... (2 février 1891.)

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