Rapport fait, au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi de MM. J. Bozérian et Cordelet, ayant pour objet de compléter l'article 840 du Code civil relatif aux partages, par M. Léopold Thézard,... (7 mars 1892.)
auteur :Léopold Thézard
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1892
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 34
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1892 | Impr. de P. Mouillot | — | 34 | Paris | Vinted |