Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Paul Strass et Georges Garreau, tendant à modifier et compléter la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et industriels, par M. Garreau,
auteur :Georges Garreau
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1904
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1904 | Impr. de P. Mouillot | — | 7 | Paris | Vinted |