Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de MM. le vice-amiral de Cuverville et Cabart-Danneville, tendant à interdire, dans la partie maritime des fleuves et cours d'eau utilisables pour la défense nationale, tout pont, tout barrage, toute obstruction quelle qu'elle soit, - sans avis favorable du Conseil supérieur de la Marine et du Ministère de la Marine, - et sans approbation de la chambre des députés et du Sénat, par M. le vice-amiral de Cuverville,... (12 mars 1903.)

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