Rapport fait, au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, concernant
1 ° la présidence et le secrétariat du Conseil des prud'hommes ; 2 ° l'abrogation de l'article 30 du décret du 18 mars 1806, par M. Tolain,... (14 janvier 1880.)
auteur :Henri-Louis Tolain
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1880
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1880 | Impr. de P. Mouillot | — | 8 | Paris | Vinted |