Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, ayant pour objet de modifier le paragraphe 8 de l'article 15 du décret du 21 février 1852, qui prive de leurs droits électoraux les officiers ministériels destitués, par M. Léopold Thézard,... (8 avril 1897)
auteur :Léopold Thézard
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1897
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 22
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1897 | Impr. de P. Mouillot | — | 22 | Paris | Vinted |