Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, adoptée avec modifications par le Sénat, modifiée par la Chambre des Députés, portant modification de l'article 549 du Code de Commerce, par M. Léopold Thézard,... (21 janv. 1895)
auteur :Léopold Thézard
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1895
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1895 | Impr. de P. Mouillot | — | 4 | Paris | Vinted |